Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 septembre 2004.

TexteDécret n°2004-980 du 17 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234447
Texte parentLEGITEXT000005846334
Référencearticle 6 du décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 (version du 18 septembre 2004)Légifrance →

1. Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins.

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