1. S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-980 du 17 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234448
Texte parentLEGITEXT000005846334
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