1. Sont abrogés le décret n° 94-259 du 25 mars 1994 modifié fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière et le décret n° 2002-599 du 22 avril 2002 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire.
Décret n°2004-984 du 16 septembre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2004.
TexteDécret n°2004-984 du 16 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234487
Texte parentLEGITEXT000005846767
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