Article 1 LEGIARTI000006234485
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-984 du 16 septembre 2004 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés et des juridictions interrégionales et relatif à la définition des matières donnant lieu à l'attribution d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 2004
NatureDécret
Signé le16 septembre 2004
Publié le18 septembre 2004
Articles6 articles en vigueur
NORJUSD0430178D
IdentifiantLEGITEXT000005846767
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 217 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
Vu l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 704, 706, 706-2, 706-73 à 706-75,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006234486
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006234487
1. Sont abrogés le décret n° 94-259 du 25 mars 1994 modifié fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière et le décret n° 2002-599 du 22 avril 2002 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire.
Article 4 LEGIARTI000006234488
1. Les articles du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 5 LEGIARTI000006234489
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2004.
Article 6 LEGIARTI000006234490
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA3
Décret n°94-259 du 25 mars 1994 · abroge
Décret n° 2000-606 du 30 juin 2000 · abroge
Décret n°2002-599 du 22 avril 2002 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 septembre 2004).