Décret n°2004-984 du 16 septembre 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2004.

TexteDécret n°2004-984 du 16 septembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006234488

Texte parentLEGITEXT000005846767

Référencearticle 4 du décret n°2004-984 du 16 septembre 2004 (version du 1er octobre 2004)Légifrance →

1. Les articles du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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