Article 1 LEGIARTI000006234506
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-989 du 17 septembre 2004 relatif aux contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé et modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 2004
NatureDécret
Signé le17 septembre 2004
Publié le19 septembre 2004
Articles2 articles en vigueur
NORTOUZ0400807D
IdentifiantLEGITEXT000005847361
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code civil ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-60 à L. 121-76 ;
Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 modifiée fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, notamment son article 4-1 ;
Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006234507
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au tourisme, Léon Bertrand Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Christian Jacob
Textes cités liens · DILA3
Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 · application
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 · modifie
Loi n°98-566 du 8 juillet 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 septembre 2004).