1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-989 du 17 septembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-989 du 17 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234507
Texte parentLEGITEXT000005847361
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