Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-998 du 16 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234642
Texte parentLEGITEXT000005849863
Référencearticle 2 du décret n°2004-998 du 16 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 412-7 du code de la route est modifié comme suit :
2. I. - Le II est complété par la phrase suivante : « Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte. »
3. II. - Au III, après les mots : « autres catégories de véhicules », sont insérés les mots : « ou, pour tout conducteur d'un véhicule motorisé, de circuler sur une voie verte ».
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