1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-998 du 16 septembre 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-998 du 16 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234645
Texte parentLEGITEXT000005849863
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