Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-41-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'avance remboursable mentionnée au 4° de l'article R. 351-41 est un prêt sans intérêt financé par l'Etat et attribué, après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou, le cas échéant, à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou reprise. »
4. II. - Au deuxième alinéa, les mots : « l'aide visée au 4° de l'article R. 351-41 » sont remplacés par les mots : « l'avance remboursable ».
5. III. - Au troisième et au quatrième alinéa, les mots : « la prime » sont remplacés par les mots : « l'avance remboursable ».
6. IV. - Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « L'avance est remboursable dans le délai maximum de cinq ans. Le premier remboursement doit intervenir au plus tard douze mois après son versement. »
8. V. - Au dernier alinéa, les mots : « au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 351-24 », et les mots : « neuvième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du présent article ».