Article 1 LEGIARTI000006234674
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 2004
NatureDécret
Signé le23 septembre 2004
Publié le25 septembre 2004
Articles9 articles en vigueur
NORSOCF0411389D
IdentifiantLEGITEXT000005850561
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-24 à L. 351-24-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 511-1 et suivants ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 225-218 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006234675
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006234676
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006234677
1. L'article R. 351-42-1 du même code est abrogé.
Article 5 LEGIARTI000006234678
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006234679
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006234680
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006234681
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006234682
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Christian Jacob Le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA5
Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 · modifie
Décret n°87-202 du 26 mars 1987 · modifie
Décret n°97-637 du 31 mai 1997 · modifie
Décret n°98-1228 du 29 décembre 1998 · modifie
Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 septembre 2004).