Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1004 du 23 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234681
Texte parentLEGITEXT000005850561
Référencearticle 8 du décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-48 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au deuxième et au dernier alinéa, les mots : « la prime » sont remplacés par les mots : « l'aide financière ».
3. II. - Au dernier alinéa, après les mots : « peuvent ne pas être exigés », sont ajoutés les mots : « , sur décision motivée du préfet ».
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