1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-1004 du 23 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234682
Texte parentLEGITEXT000005850561
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