Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° de l'article R. 351-42 du même code, les mots : « aux 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « aux 4°, 5°, 6° et 7° ».
Décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1004 du 23 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234676
Texte parentLEGITEXT000005850561
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