Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1004 du 23 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234680
Texte parentLEGITEXT000005850561
Référencearticle 7 du décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 351-46 du même code, après le mot : « acceptation », sont insérés les mots : « , implicite ou explicite, » et, après les mots : « de sa décision », sont ajoutés les mots : « ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 351-24-1 courant à compter de la délivrance de l'accusé de réception du dossier ».
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