Décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2004.

TexteDécret n°2004-1004 du 23 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234677
Texte parentLEGITEXT000005850561
Référencearticle 4 du décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004 (version du 25 septembre 2004)Légifrance →

1. L'article R. 351-42-1 du même code est abrogé.

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