1. Pour l'inscription sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe II de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, les oeuvres dont la production a été engagée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prises en compte dès lors qu'elles remplissent les conditions réglementaires antérieurement en vigueur.
Décret n°2004-1009 du 24 septembre 2004 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-1009 du 24 septembre 2004
RattachementDispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006427487
Texte parentLEGITEXT000005851120
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