Article 1 LEGIARTI000006234698
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1009 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 2004
NatureDécret
Signé le24 septembre 2004
Publié le26 septembre 2004
Articles15 articles en vigueur
NORMCCK0400392D
IdentifiantLEGITEXT000005851120
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;
Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;
Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006234699
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006234700
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006234701
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006234702
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006234703
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006234704
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006234705
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006234706
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006234707
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006234708
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006234709
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006234710
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dispositions transitoires et finales.
Article 13 LEGIARTI000006427486
1. Les commissions prévues par le décret du 2 février 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenues jusqu'à la nomination de leurs membres dans les conditions prévues au I de l'article 5 du présent décret.
Article 14 LEGIARTI000006427487
1. Pour l'inscription sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe II de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, les oeuvres dont la production a été engagée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prises en compte dès lors qu'elles remplissent les conditions réglementaires antérieurement en vigueur.
Fait à Paris, le 24 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Décret n°95-110 du 2 février 1995 · modifie
Loi · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 septembre 2004).