Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du décret du 2 février 1995 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - Les aides prévues à l'article 1er du présent décret sont accordées dans les conditions suivantes :
3. I. - Les aides prévues au paragraphe I de cet article sont réservées à des entreprises de production qui :
4. 1° Sont indépendantes de tout éditeur de service de télévision, au sens du II de l'article 11 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
5. 2° Ne sont pas contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs entreprises de production titulaires d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie, conformément au paragraphe I de l'article 6 du présent décret.
6. II. - Les aides prévues aux paragraphes II, III et IV de cet article sont réservées aux entreprises constituées sous forme de sociétés commerciales, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie. »