Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1009 du 24 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234706
Texte parentLEGITEXT000005851120
Référencearticle 9 du décret n°2004-1009 du 24 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe I de l'article 8 du décret du 2 février 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa du 1°, les mots : « d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. » sont remplacés par les mots : « de la commission prévue au paragraphe I (3°) de l'article 5 du présent décret. »
3. II. - Au premier alinéa du 2°, les mots : « de la commission prévue au 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de la commission prévue au paragraphe I (3°) de l'article 5 du présent décret. »
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