Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Le paragraphe I est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa, les mots : « paragraphe I (1° et 2° [a]) » sont remplacés par les mots : « paragraphe I (1° et 2° [a et b]) » et après les mots : « commissions spécialisées », sont ajoutés les mots : « dont la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. » ;
4. 2° Les deuxième et troisième alinéas du 1° sont supprimés ;
5. 3° Au premier alinéa du 2°, les mots « recréation de spectacles vivants » sont remplacés par les mots : « captation ou recréation de spectacle vivant » ;
6. 4° Les deuxième et troisième alinéas du 2° sont supprimés ;
7. 5° Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
8. « 3° Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides pour la production des oeuvres appartenant au genre vidéomusique. »
9. II. - Au dernier alinéa du paragraphe II, les mots : « l'autorisation préalable prévue » sont remplacés par les mots : « l'autorisation préalable ou l'autorisation d'investissement prévues » et les mots : « le délai précité peut être prolongé d'une durée de six mois » sont remplacés par les mots : « le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider de prolonger le délai précité d'une durée de six mois. »