Article 8 LEGIARTI000006234782
1. L'enregistrement des démarcheurs prévu à l'article L. 341-6 du même code intervient au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 2004
NatureDécret
Signé le28 septembre 2004
Publié le29 septembre 2004
Articles1 article en vigueur
NORECOT0420028D
IdentifiantLEGITEXT000005852368
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 171 AR de son annexe II,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 septembre 2004).