Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 2004 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-1019 du 28 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234775
Texte parentLEGITEXT000005852368
Référencearticle 1 du décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 (version du 29 septembre 2004)Légifrance →
1. Les seuils prévus au 1° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier sont fixés à :
2. 1° 5 millions d'euros pour le total de bilan ;
3. 2° 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à défaut pour le montant des recettes ;
4. 3° 5 millions d'euros pour le montant des actifs gérés ;
5. 4° 50 personnes pour les effectifs annuels moyens.
6. Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article D341-1 du Code monétaire et financier.
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