Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2005 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-1019 du 28 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006746080
Texte parentLEGITEXT000005852368
Référencearticle 9-1 du décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 (version du 26 mai 2005)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de supprimer à l'article 4, au premier et au second alinéa, les mots : "et les sociétés de capital-risque".
2. Pour l'application de l'article 2 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 3°, le membre de phrase : "ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances" est supprimé.
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