Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 septembre 2004 (version du 29 septembre 2004)Légifrance →
1. La carte de démarchage est délivrée pour une durée maximale de deux ans par la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur agit. Lorsque le démarcheur est salarié ou employé d'une personne morale entrant dans l'une des catégories mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier, cette durée peut être portée à trois ans.
2. La carte est renouvelable.
Aller plus loin
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