1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1020 du 22 septembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2004.
TexteDécret n°2004-1020 du 22 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234791
Texte parentLEGITEXT000005852585
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