Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 2 juillet 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2004,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000006234790
1. Sont abrogés :
2. 1. Le décret n° 85-957 du 6 août 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ;
3. 2. Le décret n° 90-98 du 23 janvier 1990 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
4. 3. Le décret n° 92-35 du 9 janvier 1992 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, modifié par les décrets n° 96-888 du 7 octobre 1996 et n° 2001-636 du 12 juillet 2001.
Article 2 LEGIARTI000006234791
1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Fillon Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil
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