Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1025 du 29 septembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234808
Texte parentLEGITEXT000005853109
Référencearticle 2 du décret n°2004-1025 du 29 septembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 119 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le présent article n'est pas applicable aux admissions à l'aide juridictionnelle prononcées pour des instances introduites sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »
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