Article 1 LEGIARTI000006234807
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1025 du 29 septembre 2004 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2004
NatureDécret
Signé le29 septembre 2004
Publié le30 septembre 2004
Articles5 articles en vigueur
NORJUSJ0490010D
IdentifiantLEGITEXT000005853109
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article L. 104-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1 et suivants ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 70 ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 14 mai 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006234808
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006234809
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006234810
1. L'article 1er du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
2. Toutefois, les 4° et 5° du III de l'article 1er n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2005.
Article 5 LEGIARTI000006234811
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA4
Décret n° 59-327 du 20 février 1959 · modifie
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · application
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 · modifie
Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 2004).