Décret n°2004-1025 du 29 septembre 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2004.

TexteDécret n°2004-1025 du 29 septembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006234810

Texte parentLEGITEXT000005853109

Référencearticle 4 du décret n°2004-1025 du 29 septembre 2004 (version du 30 septembre 2004)Légifrance →

1. L'article 1er du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.

2. Toutefois, les 4° et 5° du III de l'article 1er n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2005.

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