RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006412835
Texte parentLEGITEXT000005853733
Référencearticle 4 du décret n°2004-1032 du 30 septembre 2004 (version du 1er octobre 2004)Légifrance →
1. Les gardiens de la paix inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2004 et dont la promotion intervient à partir de l'entrée en vigueur du présent décret et avant le 1er janvier 2005 sont, lors de cette promotion, nommés brigadier-chef de police et reclassés conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Gardien de la paix
Brigadier-chef de police
Echelons
Echelons
Ancienneté dans l'échelon
Echelon exceptionnel
4 ans et + d'ancienneté
4e
Sans ancienneté
2 ans à - de 4 ans d'ancienneté
3e
Ancienneté conservée
- 2 ans d'ancienneté
3e
Sans ancienneté
11e échelon
3e
Sans ancienneté
10e échelon
2e
Ancienneté conservée
9e échelon
2e
Sans ancienneté
8e échelon
1er
Ancienneté conservée
7e échelon
1er
Sans ancienneté
6e échelon
1er
Sans ancienneté
5e échelon
1er
Sans ancienneté
4e échelon
1er
Sans ancienneté
3e échelon
1er
Sans ancienneté
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