1. L'établissement du nouveau tableau d'avancement au grade de brigadier de police pour l'année 2004, en application du II de l'article 6 du présent décret, ne donne pas lieu à de nouvelles inscriptions au titre des dispositions du 2° de l'article 12 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995.
Décret n°2004-1032 du 30 septembre 2004 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 30 décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-1032 du 30 septembre 2004
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006412838
Texte parentLEGITEXT000005853733
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