RattachementSection 1 : Décompte de la valeur des trimestres liquidables.
TITRE III : MODALITÉS DE LIQUIDATION DE LA PENSION
Chapitre II : Détermination du montant de la pension
Section 1 : Décompte de la valeur des trimestres liquidables.
IdentifiantLEGIARTI000054059133
Texte parentLEGITEXT000005856403
Référencearticle 13 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (version du 9 mai 2026)Légifrance →
1. I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est celui mentionné à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale.
2. Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % des émoluments de base déterminés à l'article 14.
3. Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa.
4. II. - Dans le décompte final du nombre de trimestres de services et de bonifications, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2026-344 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er septembre 2026.
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