Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 · Article

Article 22 ter

Article en vigueur depuis le 26 juin 2014.

TexteDécret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

RattachementTITRE IV : DATE DE LIQUIDATION DE LA PENSION.

IdentifiantLEGIARTI000029134294

Texte parentLEGITEXT000005856403

Référencearticle 22 ter du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (version du 26 juin 2014)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 25 bis et des articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux personnels ouvriers mentionnés à l'article 1er du présent décret.

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