1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1057 du 5 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234958
Texte parentLEGITEXT000005856501
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