1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1062 du 1 octobre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1062 du 1 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006234978
Texte parentLEGITEXT000005856930
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