1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1072 du 5 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235014
Texte parentLEGITEXT000005858102
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