Texte consolidé · Décret

Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 octobre 2004

NatureDécret

Signé le5 octobre 2004

Publié le12 octobre 2004

Articles3 articles en vigueur

NORJUSK0440099D

IdentifiantLEGITEXT000005858102

Référence

Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)., version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 720 et 728-1 ;

Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006235012

1. a modifié les dispositions suivantes

Nota : Le Conseil d'Etat, par décision n° 274997, en date du 15 février 2006, dispose que L'article D. 320-2 du code de procédure pénale est annulé en tant qu'il limite à 1 000 euros le montant du pécule de libération.

Article 2 LEGIARTI000006235013

1. Le présent décret prendra effet à compter du 1er novembre 2004.

Article 3 LEGIARTI000006235014

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau La secrétaire d'Etat aux droits des victimes, Nicole Guedj

Textes cités liens · DILA4

Décret n°64-735 du 20 juillet 1964 · modifie

Décret n°71-274 du 15 avril 1971 · modifie

Décret n°72-852 du 12 septembre 1972 · modifie

Décret n°75-128 du 7 mars 1975 · modifie

Cité par 2 textes

Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002, v. init. · application

Décret2007-861 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 octobre 2004).

Texte d'origine, publié au JO →