Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1096 du 15 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235239
Texte parentLEGITEXT000005861773
Référencearticle 11 du décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article R. 964-17-1 du même code, les mots : « l'article R. 964-1-17, II » sont remplacés par les mots : « le IV de l'article R. 964-1-7 ».
2. II. - A l'article R. 964-17-2 du même code, les mots : « ou attributaire de la contribution affectée au capital de temps de formation mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 » sont supprimés.
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