Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans le chapitre IV du titre VI du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré, après l'article R. 964-17-3, un paragraphe 6 ainsi intitulé :
2. « § 6. Dispositions relatives au fonds national prévu à l'article L. 961-13 ».
3. II. - L'article R. 964-17-8 du même code est abrogé.
4. III. - Les articles R. 964-17-4 à R. 964-17-7 et R. 964-17-9 à R. 964-17-11 du même code deviennent respectivement les articles R. 964-18-1 à R. 964-18-7.
5. IV. - L'article R. 964-18-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
6. 1° Au premier alinéa, les mots : « du septième alinéa de l'article L. 951-3 » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 951-3 » et après les mots : « les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation » sont ajoutés les mots : « et au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ».
7. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles L. 931-20 et L. 951-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 931-20 et au troisième alinéa de l'article L. 951-1 et au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation définies au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 ».
8. V. - L'article R. 964-18-2 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
9. 1° Au premier alinéa, les mots : « , après avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente, » sont supprimés.
10. 2° Au dernier alinéa, la référence à l'article R. 964-17-6 est remplacée par la référence à l'article R. 964-18-3.
11. A la fin du dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « et au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ».
12. VI. - L'article R. 964-18-3 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
13. 1° A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « ainsi que les contributions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 964-16-6 ».
14. 2° Au second alinéa, les mots : « au titre du congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « au titre du congé de formation et au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ».