Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1096 du 15 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235242
Texte parentLEGITEXT000005861773
Référencearticle 14 du décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 950-20 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : « Doivent être fournis, sur demande des services du ministre chargé de la formation professionnelle, les renseignements et documents suivants : ».
3. II. - Le cinquième alinéa est abrogé.
4. III. - Au sixième alinéa, les mots : « des articles L. 950-2 (2°) et L. 950-2-2 » sont remplacés par les mots : « des troisième, quatrième et septième alinéas de l'article L. 951-1 ».
5. IV. - Le septième alinéa est abrogé.
6. V. - Au dernier alinéa, la référence à l'article L. 950-2-4 est remplacée par la référence à l'article L. 951-5.
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