Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 953-5, au troisième alinéa de l'article R. 953-11 et au deuxième alinéa de l'article R. 953-17 du même code, la référence à l'article : « R. 964-I-7, II, » est remplacée par la référence à l'article : « R. 964-1-7, première phrase du II, III et IV, ».
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