Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article R. 950-1 du même code, la référence à l'article L. 950-1 est remplacée par la référence à l'article L. 951-1.
2. II. - L'article R. 950-2 du même code est abrogé.
3. III. - L'article R.950-3 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
4. 1° Au premier alinéa, la référence au dixième alinéa de l'article L. 951-1 est remplacée par une référence au sixième alinéa de l'article L. 951-1.
5. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les dépenses mentionnées aux troisième, onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 951-1 et à l'article L. 951-3 » sont remplacés par les mots : « les dépenses mentionnées aux articles L. 951-1 et L. 951-3, à l'exception de celles visées à l'alinéa précédent ».
6. 3° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article L. 900-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 900-2 et L. 900-3 ».
7. IV. - L'article R. 950-5 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
8. 1° La référence à l'article L. 950-2-1 est remplacée par la référence à l'article L. 951-2.
9. 2° Dans les premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « stages » est remplacé par les mots : « actions de formation ».
10. V. - L'article R. 950-6 du même code est modifié comme suit :
11. 1° La référence à l'article L. 950-2-1 est remplacée par la référence à l'article L. 951-2.
12. 2° Le mot : « stages » est remplacé par les mots : « actions de formation ».
13. VI. - A l'article R. 950-7 du même code, la référence au 1° de l'article L. 950-2 est remplacée par la référence au troisième alinéa de l'article L. 951-2.
14. VII. - A l'article R. 950-8 du même code, la référence à l'article L. 950-2 (1°) est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article L. 951-2.
15. VIII. - A l'article R. 950-13-3 du même code, la référence au dixième alinéa de l'article L. 951-1 est remplacée par la référence au sixième alinéa de l'article L. 951-1.
16. IX. - Au premier alinéa de l'article R. 950-14 du même code, la référence à l'article L. 950-2-1 est remplacée par la référence à l'article L. 951-2 et les mots : « telles qu'elles sont déclarées à l'administration fiscale en application de l'article 87 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « telles qu'elles sont définies aux articles L. 951-1 et L. 952-1 ».
17. X. - A l'article R. 950-15 du même code, la référence à la section VI du titre VI du livre IX est remplacée par la référence au paragraphe 3 du chapitre IV du titre VI du livre IX.
18. XI. - L'article R. 950-16 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
19. 1° Au premier alinéa, la référence au cinquième alinéa de l'article L. 950-2-2 est remplacée par la référence au quatrième alinéa de l'article L. 951-3.
20. 2° Au deuxième alinéa, la référence au premier alinéa de l'article L. 950-2-2 est remplacée par la référence à l'article L. 961-12.
21. 3° Le troisième alinéa est abrogé.
22. 4° Le 3° devient le 2°.
23. 5° Au 2°, la référence au premier alinéa de l'article L. 950-2-2 est remplacée par la référence à l'article L. 961-12.
24. 6° Au dernier alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° ».
25. XII. - L'article R. 950-17 du même code est abrogé.
26. XIII. - Aux deux premiers alinéas de l'article R. 950-18 du même code, la référence à l'article L. 950-3 est remplacée par la référence à l'article L. 951-8.
27. XIV. - Au premier alinéa de l'article R. 950-21 du même code, la référence à l'article L. 950-7 (II) est remplacée par une référence à l'article L. 951-12 (II).
28. XV. - L'article R. 950-23 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
29. 1° Le 3° est abrogé.
30. 2° Les 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8°.
31. 3° Au 3°, les mots : « aux articles L. 931-20-1, L. 952-1 et L. 953-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 931-20-1 et L. 952-1 ».
32. 4° Au 4°, la référence au 4° est remplacée par la référence au 3°.
33. XVI. - L'intitulé de la section 7 du titre V du livre IX du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les mots suivants : « au titre du quatrième alinéa de l'article L. 952-1 ».
34. XVII. - Au dernier alinéa de l'article R. 952-4 du même code, la référence à l'article L. 952-1 est remplacée par la référence au quatrième alinéa de l'article L. 952-1.
35. XVIII. - Au premier alinéa de l'article R. 953-2 du même code, les mots : « mentionnés au b du troisième alinéa de l'article R. 953-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 953-1 ».