Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1096 du 15 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235232
Texte parentLEGITEXT000005861773
Référencearticle 4 du décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 964-4 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Au a, les mots : « des stages » sont remplacés par les mots : « des actions visées aux articles L. 900-2 et L. 900-3 organisées dans le cadre du plan de formation ou dans celui du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 », et le mot : « contractuelles » est remplacé par les mots : « conventionnelles ou allocation de formation mentionnée au III de l'article L. 932-1 ».
3. II. - Au b, après le mot : « formation » sont ajoutés les mots suivants : « dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ».
4. III. - Au dernier alinéa, les mots : « conjoint » et : « du ministre chargé du budget et » sont supprimés.
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