Article 1 LEGIARTI000006235257
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1100 du 13 octobre 2004 modifiant l'article D. 54 du code de procédure pénale et relatif aux maisons d'arrêt.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 2004
NatureDécret
Signé le13 octobre 2004
Publié le20 octobre 2004
Articles2 articles en vigueur
NORJUSK0440015D
IdentifiantLEGITEXT000005862101
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234, 714, R. 41, D. 53 et D. 54,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006235258
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 60-898 du 24 août 1960 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 octobre 2004).