Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1100 du 13 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235257
Texte parentLEGITEXT000005862101
Référencearticle 1 du décret n°2004-1100 du 13 octobre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 54 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Gers et de la Haute-Savoie sont retenus respectivement à la maison d'arrêt d'Agen et à la maison d'arrêt de Bonneville. »
4. II. - Le tableau annexé au second alinéa est remplacé par le tableau ci-dessous :
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