Référencearticle 2 du décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les procédures de recrutement mentionnées à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique sont ouvertes par un arrêté de l'autorité compétente pris après avis du membre du corps du contrôle général économique et financier.
2. Avant sa signature par l'autorité compétente, l'arrêté mentionné au premier alinéa fait l'objet d'un avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation du ministre chargé de la fonction publique dans un délai de quatre jours à compter de la date de réception de sa saisine.
3. Les arrêtés sont transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagnés de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique ou, le cas échéant, du document établissant la saisine de celui-ci.
Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2025, le numéro 2 portait un autre texte (« Les procédures de recrutement mentionnées aux articles 19… »), devenu les articles R325-1 du Code général de la fonction publique et R325-3 du Code général de la fonction publique (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1 er octobre 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.