Décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 10 août 2005 au 5 mars 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2004-1145 du 27 octobre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006401642

Texte parentLEGITEXT000005865824

Référencearticle 7 du décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004 (version du 10 août 2005)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Numérotation : Avant le 10 août 2005, ce texte figurait à l'article 6 (décret n° 2005-953 du 9 août 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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