1. Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 s'appliquent à compter du 1er novembre 2004. Celles prévues au 2° du B et au H de l'article 1er et l'abrogation du 2 de l'article 49 septies XA de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent aux créances ou réductions d'impôt constatées à compter du 1er novembre 2004.
Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2004.
TexteDécret n°2004-1152 du 29 octobre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235553
Texte parentLEGITEXT000005866414
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.