Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

TexteDécret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
Rattachement
Section 3 : La déclaration conjointe de changement de nom.
  1. TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM
  2. Section 3 : La déclaration conjointe de changement de nom.
IdentifiantLEGIARTI000034723992
Texte parentLEGITEXT000005867199
Référencearticle 10 du décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 (version du 1er novembre 2017)Légifrance →

1. La déclaration conjointe de changement de nom prévue par le deuxième alinéa de l'article 311-23 du code civil requiert la comparution personnelle des parents ou en cas d'empêchement grave, du ou des fondés de procuration devant l'officier de l'état civil.

2. Elle est reçue dans la forme des actes de l'état civil.

3. La procuration spéciale et authentique est transmise à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant afin d'y être versée aux pièces annexes de cet acte.

4. Le consentement de l'enfant âgé de plus de treize ans est recueilli par écrit ou par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil. L'écrit, daté et signé, accompagné, le cas échéant, de l'avis de la déclaration de changement de nom, est transmis directement par l'officier de l'état civil auquel il a été remis à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant. Le document contenant le consentement de l'enfant âgé de plus de treize ans est annexé à son acte de naissance.

5. Mention de cette déclaration de changement de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034723992, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.